Article 16 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros [*])


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 310

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

42 939

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

42 939

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

568

Montants nets pour le budget général

26 996

42 939

- 15 944

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

26 996

42 939

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

21

- 21

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

- 21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

479

Solde général

- 15 486


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

178,4

Autres besoins de trésorerie

- 15,4

Total

311,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,2

Autres ressources de trésorerie

- 2,3

Total

311,8


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 - Article 16 V V.-A. […] Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […]

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Documents parlementaires19

Sur l'article 5, renuméroté article 16
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Sur l'article 5, renuméroté article 16
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Sur l'article 5, renuméroté article 16
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans votre assemblée. À l'issue de l'examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l'État ressortant au tableau d'équilibre se dégrade de - 0,3 Md€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (- 168,5 Md€) et s'élève désormais à - 168,8 Md€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de … Lire la suite…
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