LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 17 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484‬ € et de 46 319 416 980‬ €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 17

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 53 834 655 319 € et de 47 586 599 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. Lire la suite…

2. Amendement CF261, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 17

Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l'ensemble du personnel soignant, a d'ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d'environ 9,8 Mds€ en 2022. Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d'engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 0147, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 6, renuméroté article 17

Ouvertures et annulations de crÉdits proposÉes par le prÉsent PLFR et comptabilisÉes dans la norme de dÉpense (en millions d'euros) Crédits ouverts Crédits annulés Solde AE CP AE CP AE CP Action extérieure de l'État 52,0 52,0 – – + 52,0 + 52,0 Administration générale et territoriale de l'État 176,9 38,9 – – + 176,9 + 38,9 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 480,3 480,3 – – + 480,3 + 480,3 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 50,9 50,9 – – + 50,9 + 50,9 Audiovisuel public 1 525,2 1 525,2 – – + 1 525,2 + 1 525,2 Cohésion des territoires 229,5 214,5 – – + … Lire la suite…

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