LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 28 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L512-11

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1. Amendement 971, 19 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 28

L'article proposé procède au rétablissement dans le code général de la fonction publique de la rédaction d'origine d'une disposition dont la codification avait modifié le contenu, en méconnaissance de l'obligation de codifier à droit constant. Actuellement, le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du CGFP empêche toute dérogation à l'obligation de remboursement de la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat lorsqu'elle s'effectue auprès d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, alors que l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 … Lire la suite…

2. Séance publique, 26 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 28

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l'ont très bien dit… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) . Mais oui, c'est vrai ! Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins … Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 28

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. » II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2022. – (Adopté.) Lire la suite…

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