Article 43 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […]

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Documents parlementaires7

Sur l'article 14 septies, renuméroté article 43
Amendement CF269 de M. Jean-René Cazeneuve et sous-amendement CF274 de Mme Véronique Louwagie. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s'agit de rétablir l'article 3, que nous avons supprimé en première partie. Mme Véronique Louwagie, présidente. Le sous-amendement vise à préciser que la généralisation obligatoire de la facturation électronique ne peut être utilisée par l'administration que dans le but d'améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que son contrôle. Il nous paraît très important de bien cadrer l'usage des informations qui pourront être collectées … Lire la suite…
Sur l'article 14 septies, renuméroté article 43
La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L'article 3 de la présente loi généralise cette facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l'administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est d'améliorer le … Lire la suite…
Sur l'article 14 septies, renuméroté article 43
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales . L'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait prévu la remise au Parlement d'un rapport avant le 1 er mars 2024 présentant les effets du dispositif de compensation des communes, et notamment : - ses conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées, et sur leurs capacités d'investissement ; - ses conséquences sur les … Lire la suite…
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