LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 43 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 16
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 [L'article 16 de la loi n° 2019-1479 a également été modifié par la loi n° 2022-1157 (articles 11 et 43) ainsi la version la plus récente de cet article est en vigueur depuis le 18 août. […]
Lire la suite…