LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 44 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
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Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.
Lire la suite…Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 475351, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrés les 25 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
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Concernant les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. […] Enfin, […]
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