Article 4 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4

IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires11


3L’intéressement : désormais monnaie courante ?!
Derriennic & Associés · 23 septembre 2022

La loi sur le pouvoir d'achat vient également généraliser le dispositif d'intéressement et le rendre plus accessible. La durée des accords ou DU l'instituant est ainsi portée de 3 à 5 ans, étant précisé que la tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois. La loi vient également étendre le dispositif d'intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés. La procédure de rédaction des accords par voie dématérialisée permettra, à compter du 1er janvier 2023, de sécuriser davantage les accords ou DU ainsi déposés. En effet, cette procédure permettra à l'administration de …

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Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
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TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle au premier alinéa de l'article L. 3345-2 dans sa nouvelle rédaction aux fins qu'il y soit fait référence aux règlements mentionnés à l'article L. 3332-9 du code du travail (règlements des plans d'épargne d'entreprise) plutôt qu'aux accords. Lire la suite…
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