LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4
IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Commentaires • 11
La loi sur le pouvoir d'achat vient également généraliser le dispositif d'intéressement et le rendre plus accessible. La durée des accords ou DU l'instituant est ainsi portée de 3 à 5 ans, étant précisé que la tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois. La loi vient également étendre le dispositif d'intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés. La procédure de rédaction des accords par voie dématérialisée permettra, à compter du 1er janvier 2023, de sécuriser davantage les accords ou DU ainsi déposés. En effet, cette procédure permettra à l'administration de …
Lire la suite…