LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L241-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5
II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Commentaires • 11
Les textes sur legifrance : Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Articles 15 à 19 L'idée est que les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique […] Pour assurer une bonne application, une sanction accompagne ce dispositif : tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Lire la suite…[…] L'article L.215-1-1 du Code de la consommation, créé par l'article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ajoute une nouvelle option permettant au consommateur de remettre en cause la force obligatoire d'un contrat : la résiliation par voie électronique. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.4.a ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 15 ; Sur la proposition de M. François PELLEGRINI, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
Lire la suite…- Cnil·
- Consommateur·
- Motif légitime·
- Résiliation de contrat·
- Électronique·
- Données·
- Personne concernée·
- Fonctionnalité·
- Décret·
- Ligne
2. ARCEP, 4 avril 2023, n° 23-0726
[…] L. 224-37-1 du code de la consommation L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »), Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L224-37-1 et L711-1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment son article L. 36-5 ;
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[…] Pour mémoire dans le but de renforcer la protection des consommateurs et de faciliter la résiliation des contrats, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait consacré la résiliation par voie électronique des contrats conclus en ligne. L'article 15 de cette loi impose au professionnel qui a conclu un contrat avec un consommateur par voie électronique de lui permettre de résilier ce contrat en ligne. […]
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