LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 25 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L434-3

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1. Amendement 613, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement concernant les livraisons de gaz que la France pourrait être amenée à effectuer vers d'autres pays européens au titre de la solidarité européenne. Alors que plusieurs pays européens, dont l'Allemagne, anticipent l'arrêt total des livraisons de gaz russe dans les prochains mois, la France sera potentiellement amenée à livrer du gaz à ces pays au titre de la solidarité européenne prévue à l'article 13 du règlement européen (UE) 2017/1938 visant à sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-224, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

3. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-224 de son rapporteur pour avis. Lire la suite…

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