LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 31 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L143-6-2

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Commentaires • 3

1. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses]

blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

[…] « Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions […] init=true&page=1&query=code+de+l%E2%80%99%C3%A9nergie&searchField=ALL&tab_selection=all">Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 :

2. Police administrative : Le Conseil d'État valide l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension sur le système électrique (Société…Accès limité

www.concurrences.com · 30 juin 2023

3. Interdiction de toute publicité lumineuse en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricitéAccès limité

Lexis Veille · 18 octobre 2022

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1. Amendement n° 197 rect., 27 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 31

Cet amendement a pour objet de permettre au ministre en charge de l'énergie d'interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique est menacée. Il s'agit ici d'une mesure de bon sens face à l'aberration écologique que représente ces panneaux. L'ADEME estime en effet que chacun de ses panneaux est responsable de l'émission de 245 kg de CO² par an, le tout, pour un simple but publicitaire. Si la sécurité des réseaux doit amener à faire des choix d'approvisionnement entre les utilisateurs, il n'est pas envisageable que de telles … Lire la suite…

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