LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 32 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
Art. 21-1

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 15, renuméroté article 32

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 15, renuméroté article 32

____________________________________________________________________________ 159 3 Article 15 : Reprise temporaire des centrales à charbon _____________________________ 159 Article 16 : Compensation carbone en cas de reprise des centrales à charbon _____________ 168 Lire la suite…

3. Amendement CE262, 11 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 32

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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