LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 33 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L321-17-1
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« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] init=true&page=1&query=code+de+l%E2%80%99%C3%A9nergie&searchField=ALL&tab_selection=all">Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 :
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