LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 37 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L333-3

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 17, renuméroté article 37

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 17, renuméroté article 37

HISTORIQUE __________________________________________________________________ 173 Article 17 : Transfert des droits ARENH au fournisseur de secours ____________________ 173 Article 18 : Suppression du guichet ARENH de mi-année____________________________ 181 Article 19 : Validation du rehaussement du volume de l'ARENH cédé (décret n° 2022-342 du 11 mars 2022) ________________________________________________________________ 186 Lire la suite…

3. Amendement CE267, 11 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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