LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 11 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 62
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 8, renuméroté article 11
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..........................................6 Exposé général des motifs..................................................................6 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13 ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022.............................................................15 Première partie : conditions générales de … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 11
___ Pages INTRODUCTION exposÉ gÉnÉral I. Le maintien d'une croissance solide en 2022 en dÉpit de nombreuses incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance lÉgÈrement revue À la hausse B. La persistance d'un contexte fortement inflationniste II. L'objectif de redressement des finances publiques est conciliÉ avec la mobilisation de nouveaux moyens pour soutenir l'Économie et le pouvoir d'achat des français A. une lÉgÈre amÉlioration du dÉficit public 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde budgétaire et le déficit à financer de l'État B. La hausse du rendement des recettes … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 11
L'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit que le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances. Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixés en loi de finances initiale pour 2022, avec une augmentation au total de 174 équivalents temps plein travaillés (ETPT), afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus en cours de gestion. Ces mouvements représentent 0,04 % du plafond d'autorisation des emplois fixé en loi de … Lire la suite…