LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 18 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2022
Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée.
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