LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
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Version23/12/2022
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La loi Marché du travail revient sur cette règle en prévoyant désormais, aux termes d'un nouvel article L.2314-19 du Code du travail que ces salariés peuvent être électeurs aux élections professionnelles. En revanche, ils continuent d'être inéligibles, c'est-à-dire d'être exclus des candidats possibles.
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