LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 37 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L632-2
II. - La durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale mentionnée au 2° du I s'applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 20 novembre 2023, 489364, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; […] 3. L'article 37 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 632-2 du code de l'éducation pour porter de trois à quatre années la durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale et prévoir que la quatrième année ainsi ajoutée est effectuée sous forme de stage. […]
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