LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 53 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7, Art. L161-37
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct. Chapitre unique, Art. L4081-1, Art. L4081-2, Art. L4081-3, Art. L4081-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2, Art. L1470-6 , Art. L1470-5
IV.-Le présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l'exception du f du 3° du III, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
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Le décret d'application de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à octroyer un agrément aux sociétés de téléconsultation prévoit l'interdiction des frais de service pour ces sociétés. Cette mesure a un impact direct dans la poursuite de leurs activités alors même que la téléconsultation est une pratique adoptée par les patients : +8 points par rapport à 2022 et 88 % considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes.
Lire la suite…Pour rappel, ce décret est pris par application de l'article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui avait lui-même consacré l'obligation d'agrément des sociétés de téléconsultation par la création des nouveaux articles L. 4081-1 à L. 4081-4 du Code de la […] Le décret précise néanmoins que seuls les tarifs conventionnels en secteur 1, tels qu'encadrés par les dispositions de l'article L.162-14-1 du code de la Sécurité sociale, pourront être appliqués lors d'une téléconsultation, sans pour autant porter préjudice au droit des sociétés de proposer d'autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve d'
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Si le dispositif législatif de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a consacré, avec les sociétés de téléconsultation, la création d'un nouveau statut d'opérateur de santé autorisé à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux, le cadre réglementaire d'application (décret du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité pour certains référentiels destinés
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