Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de notre rapporteure générale et de nos rapporteurs de branche sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du … Lire la suite…

2. Amendement n° 1122, 4 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 69

L'article 33 bis prévoit un calcul forfaitaire de l'allocation et de la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Son objectif est de pouvoir moduler leur consommation d'un mois sur l'autre et de donner plus de souplesse aux bénéficiaires de l'APA dans la consommation de leur plan d'aide, quel que soit le mode d'intervention choisi : prestataire mais aussi mandataire et emploi direct Toutefois l'article dans sa version actuelle prévoit une forfaitisation qui risquerait de rigidifier la participation des bénéficiaires sans tenir compte de leur consommation effective … Lire la suite…

3. Amendement n° 1142, 10 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 69

Les dispositions votées à l'Assemblée nationale mettent en place une forfaitisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Si les départements partagent l'objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux. Or, aucune consultation préalable à l'adoption de ce dispositif n'a été menée. Bien que l'amendement n°1122 du gouvernement réécrive la disposition pour permettre aux bénéficiaires de l'APA de reporter les heures prévues par leur plan … Lire la suite…

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