LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 79 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L247-2

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-5

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 943, 4 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 79

Le système d'information harmonisé des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) repose actuellement sur la labellisation des systèmes d'information conformes à des exigences fonctionnelles attendues de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les solutions de quatre éditeurs sont labellisées aujourd'hui. Cette stratégie d'harmonisation constituait en 2015 la solution la plus soutenable pour lancer la transformation du SI des MDPH. Elle a fortement contribué à un premier niveau d'harmonisation des pratiques professionnelles, à l'automatisation des échanges … Lire la suite…

2. Rapport - nº 126, 15 novembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 79

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par … Lire la suite…

3. Rapport n° 0500, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 novembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 79

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE Des ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022e Article 4 Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)