LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 111 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L86

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-22

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1. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 111

Le PLFSS pour 2023 comporte peu de mesures ayant une incidence sur la branche vieillesse et, en tout état de cause, aucune de nature à redresser ses comptes. Il s'agit notamment : - de l'article 7 sexies, qui exonère les médecins libéraux en cumul emploi-retraite de toute cotisation de retraite en deçà d'un niveau de revenu fixé par décret ; - de l'article 40 quater, qui permet aux retraités élus au sein des organismes de MSA et des chambres d'agriculture d'accéder à divers minima de pension et majorations de réversion ; - de l'article 49 bis, qui assouplit les conditions du cumul … Lire la suite…

2. Amendement n° 118, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 111

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 111

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les retraités disposent de la possibilité de reprendre une activité professionnelle salariée 747(*) , indépendante 748(*) ou libérale 749(*) tout en continuant de percevoir leur pension. Dans le cas des salariés, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, cette reprise d'activité ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date d'entrée en jouissance de la pension. De plus, lorsque l'addition des revenus et pensions est supérieure à 160 % du SMIC ou à la moyenne des salaires perçus au cours des trois mois ayant … Lire la suite…

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