LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 61 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
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Version01/01/2023
Commentaires • 16
1. [Brèves] Taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire agricole : mise à jour des commentaires de l'administration…Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 16 février 2024
BOFiP · 7 février 2024
Actualité liée : 07/02/2024 : TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique
Lire la suite…BOFiP · 7 février 2024
[…] Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées. […]
Lire la suite…Décision • 0
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