LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 70 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-82
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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