LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 160 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L121-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L556-11-1

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…

2. Amendement n° II-482 rect., 1er décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160

Le présent amendement propose de pérenniser la dérogation à la limite d'âge introduite à titre transitoire dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Pour rappel, l'article 47 de ladite loi porte à 73 ans cette limite d'âge et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette mesure visait, comme le soulignait l'étude d'impact, à garantir la capacité de l'OFII à … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 septies, renuméroté article 160

Amendement de suppression CF66 de Mme Christine Pires Beaune. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). La suppression de l'article se justifie pourtant car il s'agit, selon moi, d'un cavalier budgétaire. La commission rejette l'amendement CF66. Elle adopte l'article 40 septies non modifié. Lire la suite…

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