LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 20 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater B

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1. Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

www.soton-avocat.com · 6 juillet 2023

L'article 20 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a relevé le plafond annuel des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, prévu par l'article 200 quater B du CGI, de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge ; dispositions applicables depuis l'imposition des revenus de l'année 2022.

2. IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

BOFiP · 26 juin 2023

Le crédit d'impôt est retenu dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10). […] Actualité liée : 26/06/2023 : IR - RSA - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - Relèvement du plafond des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 20)

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 terdecies, renuméroté article 20

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1 rect., 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 terdecies, renuméroté article 20

Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l'Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd'hui. Cet amendement est bienvenu car il est la première mesure en faveur d'une politique de soutien aux familles. Cependant, il bénéficiera principalement aux familles les plus aisées. En effet, la tarification des crèches doit être faite en fonction d'un quotient familial fixé par la caisse nationale d'allocations familiales si la structure d'accueil veut bénéficier de la prestation … Lire la suite…

3. Amendement n° I-456 rect., 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 terdecies, renuméroté article 20

Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est, pour l'instant, réservé aux enfants de moins de 6 ans. Or, après 6 ans, un enfant n'est pas en capacité de rester seul et nécessite donc d'être gardé en l'absence de ses parents. Les frais de garde d'enfants pèsent lourdement sur les budgets des familles et, en particulier, sur celui des familles monoparentales. Cela peut parfois décourager le parent en charge à prendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Dans la même logique que celle qui sous-tend la réforme du complément du libre-choix du mode de garde figurant dans le PLFSS … Lire la suite…

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