LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 159 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-11
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Documents parlementaires • 19
Sur l'article 40 sexies, renuméroté article 159
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…
Sur l'article 40 sexies, renuméroté article 159
La formation en apprentissage permet une dynamique bénéfique aux étudiants comme aux employeurs. Cette organisation des études tend à se démocratiser auprès des administrations publiques, étatiques comme territoriales. Par la loi de finances pour 2022, l'État s'était d'ailleurs engagé à financer de façon pérenne l'apprentissage au sein des structures de la fonction publique territoriale, financement partagé entre le CNFPT, la collectivité et une contribution de l'État. Par cet article, le Gouvernement souhaite cependant se retirer unilatéralement du financement qu'il avait jugé comme … Lire la suite…
Sur l'article 40 sexies, renuméroté article 159
Les membres du groupe CRCE considèrent également que cet article constitue un « scandale absolu » pour reprendre les termes du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, il apparait extrêmement grave que l'État et l'opérateur France compétence, enclin à financer des subventions massives au patronat en matière d'apprentissage au secteur privé, se trouvent avare lorsqu'il s'agit de la formation des apprentis de la fonction publique territoriale pour un montant avoisinant 30 millions d'euros par an, soit moins de la moitié des besoins financiers. Un … Lire la suite…