LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 170 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. L141-5 (VD), Code des juridictions financières - art. L241-5 (VD)
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 40 octodecies, renuméroté article 170
L'article 4 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs attributions, se voir communiquer tout document sans qu'aucun secret protégé par la loi ne puisse leur être opposé. Cette rédaction, très large alors que la Cour des comptes et les CRTC disposent d'ores et déjà d'un droit de communication, soulève … Lire la suite…
Sur l'article 40 octodecies, renuméroté article 170
La commission adopte l'article 40 octodecies non modifié. Article 40 novodecies (nouveau) : Rapport détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar La commission adopte l'amendement de suppression CF357 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 570). En conséquence, l'article 40 novodecies est supprimé. Lire la suite…
Sur l'article 40 octodecies, renuméroté article 170
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…