LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 66 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.
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