I. - L'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du IV : a) À la deuxième colonne : i) À la deuxième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif : « 140 » ; ii) À la troisième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif : « 140 » ; iii) À la quatrième ligne, le tarif : « 125 » est remplacé par le tarif : « 168 » ; b) À la troisième colonne : i) À la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,8 % » ; ii) À la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 21, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 67

Le rapporteur spécial a insisté durant l'audition du secrétariat général des ministères économiques et financiers sur la mesure de l'impact environnemental d'un tel dispositif de soutien aux entreprises électro-intensives. Si la compensation ne peut couvrir pus de 75 % des coûts supportés par les entreprises, conservant ainsi un effet incitatif à la décarbonation, et n'est octroyée qu'en l'échange d'engagements pris par l'entreprise qui en bénéficie (cf. infra.), il reste que sa cotation dans le budget vert ne peut encore être faite de manière satisfaisante. Les contreparties demandées aux … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 67

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

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