LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 73 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1, Art. L631-9
- Code général des impôts, CGI.Art. 232, Art. 1407 ter
III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.
Commentaires • 16
En premier lieu, l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le dispositif des communes situées en « zone tendue » sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au caractère secondaire d'une résidence. […] Les dispositions précitées de l'article 73 ont étendu ce périmètre aux communes qui connaissent des tensions immobilières sans appartenir nécessairement à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. […]
Lire la suite…La loi de finances pour 2023 (n°2022-1726 du 30 décembre 2022 – article 73) a élargi le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l'article 232 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; […] 3. L'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants comme requis antérieurement, connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, […]
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2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 488601, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; […] Le I de l'article 232 du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, que la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, outre dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants qu'il mentionne dans un 1°, « () / 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, […]
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