LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 188 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 7

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 44, renuméroté article 188

ARTICLE 44 : Prolongation et extension de l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour certaines affaires familiales Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ». Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 30, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 44, renuméroté article 188

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DONNÉES CLÉS INTRODUCTION PremiÈre partie : la mission justice I. LE PROGRAMME 166 : Justice judiciaire A. Une hausse sensible des moyens allouÉs aux juridictions judiciaires 1. Des dépenses de personnel en progression soutenue a. Un schéma d'emplois particulièrement dynamique b. 57,4 millions d'euros alloués à des mesures catégorielles 2. Des moyens de fonctionnement en hausse pour tenir compte des créations d'emplois et de l'inflation a. La dynamique des frais de justice b. Des moyens de fonctionnement en hausse de 46,7 millions … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 44, renuméroté article 188

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (260 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » EN 2023 I. LES CRÉDITS DEMANDÉS SUR LA MISSION « JUSTICE » CONNAISSENT UNE NOUVELLE HAUSSE EN 2023, D'UNE AMPLEUR TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉE A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS EN 2023 DANS LA CONTINUITÉ DE CELLES OBSERVÉES DEPUIS 2021 1. Les crédits progressent au même niveau inédit que celui constaté en 2021 et en 2022 … Lire la suite…

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