LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 90 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L23 C

- Code général des impôts, CGI.
Art. 755

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1. Amendement n° I-133, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 10 decies, renuméroté article 90

L'article 10 decies modifie l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) afin de prévoir que l'administration fiscale puisse demander des informations supplémentaires sur l'origine et les modalités d'acquisition non plus seulement des contrats d'assurance vie détenus par le contribuable à l'étranger, mais des contrats de capitalisation ou des placements de même nature. Cette précision vient mettre fin à une divergence entre cette prérogative de l'administration fiscale et la portée des obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats détenus à l'étranger, … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 decies, renuméroté article 90

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 decies, renuméroté article 90

La commission adopte l'article 10 decies non modifié. Lire la suite…

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