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Article 204 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 203
Article 205

LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

  1. LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 204 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-4
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1. Amendement n° II-652 rect., 29 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté
Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204
Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application. Lire la suite…
3. Rapport n° 0604, Tome 1, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023
Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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