LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 122 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Art. 125

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 122

Le réaménagement du compte de concours financiers « Avances à divers organismes de l'État ou organismes gérant des services publics » entend clarifier, conformément au cadre posé par l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la distinction entre les programmes d'avances et de prêts du Trésor. Le compte de concours financiers ayant vocation à accueillir aussi bien des programmes de prêt, de durée supérieure à deux ans, que des programmes d'avances, de durée inférieure à deux ans, il convient d'en faire évoluer l'intitulé afin de traduire … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 27, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 122

La mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État est constituée du compte d'affectation spéciale (CAS) du même nom. Ce CAS, qui a été créé par l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, a pour vocation de mutualiser les recettes issues du produit des cessions de biens immobiliers, des redevances domaniales et des loyers perçus par l'État. Ces ressources permettent au CAS de financer des opérations immobilières structurantes et des travaux d'entretien dits « du propriétaire » pour le compte d'administrations occupantes. « De cette manière, les … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 122

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

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