LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 3 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires • 9

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1. [Brèves] Loi de finances pour 2023 et aménagement du prélèvement à la sourceAccès limité

Maxime Loriot · Lexbase · 7 septembre 2023

2. Aménagements du prélèvement à la source : mise à jour de la base BOFiP-ImpôtsAccès limité

Lexis Veille · 17 juillet 2023

3. IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux autres…

BOFiP · 6 juillet 2023

Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35) […] Ainsi, l'assiette est constituée des sommes après abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. […]

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Décision • 0

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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3, renuméroté article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé : « Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 2° À l'article 89 A, … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 14, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Les plafonds de dépense de la mission Défense prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 s'élèvent à 62 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 53,1 milliards d'euros en crédits de paiement. Évolution des crÉdits de la mission DÉfense (en millions d'euros) Autorisations d'engagement Crédits de paiement LFI 2022 PLF 2023 Évolution LFI 2022 PLF 2023 Évolution P144 – Environnement et prospective de la politique de défense 2 146,4 1 989,8 – 156,6 – 7 % 1 778,4 1 906,2 + 127,8 + 7 % P178 – Préparation et emploi des forces 14 892,9 12 528,7 – 2 364,1 – 16 % 10 798,6 12 032,2 … Lire la suite…

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