LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 6 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

Affiner votre recherche

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassuranceAccès limité

LegalNews · 18 juillet 2023

2. Dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassuranceAccès limité

Lexis Veille · 21 juin 2023

3. Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023Accès limité

Dalloz · 14 juin 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Amendement n° I-1409 rect. ter, 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 6

Cet amendement vise à renforcer la résilience des entreprises françaises de toutes tailles (ETI, grandes entreprises…) en permettant d'améliorer la gestion de leurs risques et leurs couvertures assurantielles via le déploiement en France de captives de réassurance. Les entreprises françaises sont confrontées à de nouveaux risques qui ne sont pas, ou difficilement, transférables sur le marché de l'assurance (ex. : risque de pandémie, catastrophes naturelles, risques émergents tels que les risques cyber ou climatiques…). Par ailleurs, le contexte de tensions sur le marché de l'assurance est … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1292 rect., 18 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 6

Le présent amendement vise à améliorer la couverture assurancielle des entreprises françaises par la mise en place d'une provision spécifique, déductible du résultat fiscal, facilitant la constitution de captives de réassurance. Ces dernières sont des structures d'auto-réassurance permettant aux entreprises de faire face aux risques auxquels elles sont exposées. La création d'une captive de réassurance permet à une entreprise d'obtenir des offres d'assurance auprès d'assureurs professionnels puisqu'elle réassure elle-même une partie des risques couverts. Dans un contexte de tensions sur le … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 3 quater a, renuméroté article 6

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement de suppression CF19 de M. David Guiraud. Amendement CF179 de M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Voilà précisément un article adopté par le Sénat que nous proposons de reprendre, dans une version modifiée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce dispositif avait été proposé en séance par le Gouvernement, puis retiré par Bruno Le Maire lui-même, qui avait expliqué, en réponse à une question de Valérie Rabault, que le Gouvernement ne redéposerait pas d'amendement. Voilà qu'il réapparaît, … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)