LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 195
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[…] Actualité liée : 08/06/2023 : IR - Extension du champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)
Lire la suite…La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit certes un certain nombre d'augmentations : de la dotation générale de décentralisation des communes pour 4,17 %, de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 0,44 %, de la dotation de soutien à l'investissement local pour 6,85 %, de la dotation de solidarité rurale (+ 110 millions d'euros). Ces hausses budgétaires sont pourtant loin de compenser l'inflation. […] L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022. […]
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