Article 8 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 195
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2IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants
BOFiP · 8 juin 2023

[…] Actualité liée : 08/06/2023 : IR - Extension du champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)

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3Investissement Des Communes Rurales
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 13 avril 2023

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit certes un certain nombre d'augmentations : de la dotation générale de décentralisation des communes pour 4,17 %, de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 0,44 %, de la dotation de soutien à l'investissement local pour 6,85 %, de la dotation de solidarité rurale (+ 110 millions d'euros). Ces hausses budgétaires sont pourtant loin de compenser l'inflation. […] L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022. […]

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Documents parlementaires15

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
Cet amendement vise à traduire la reconnaissance de la Nation à l'endroit du monde combattant. Le gouvernement répond à la demande récurrente des associations et propose d'amplifier le dispositif issu de l'amendement n° 3128, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.Cet amendement porté par le gouvernement étend ainsi de manière effective le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui ont été titulaires de la carte de combattant, quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant. La rédaction de l'amendement … Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
L'article 3 quinquies prévoit l'octroi d'une demi-part fiscale aux conjoints survivants âgés de plus 74 ans de personnes de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant. Il a donc pour conséquence d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Si cette mesure renforce le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la borne d'âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part aux conjoints survivants n'apparait pas justifiée. En effet, rien ne … Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
Le suivi de la performance pourrait être complété pour mieux tenir compte de la vocation principale de la mission d'assurer des transferts au bénéfice des anciens combattants. L'indicateur 3.1 (ex-2.1) portant sur le « taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) » avait été ajouté afin de mesurer le niveau d'insertion des jeunes accueillis par ce dispositif dans la vie active. La cible plus de 70 % a été retenue de manière pérenne, s'appliquant depuis 2020 et devant rester constante jusqu'à au moins 2025. Elle est respectée, bien que recouvrant … Lire la suite…
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