Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Les infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) ne sont punies que de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. La faiblesse de ces quanta de peine limite les actes d'investigation qui sont réalisables en enquête préliminaire, c'est-à-dire dans le cadre d'enquête le plus courant. Pour contourner cette difficulté, les services enquêteurs retiennent le plus souvent une autre … Lire la suite…

2. Rapport n° 0436, Annexe Texte comparatif COMPA, 3 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 6

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité … Lire la suite…

3. Rapport - nº 163, 1er décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 6

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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