LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 11 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. L34-16, Art. L34-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 2 mars 2023, n° 23-0498
[…] Vu la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, notamment son article 11 ; […]
Lire la suite…- Communication mobile·
- Communication électronique·
- Réseau·
- Opérateur·
- Décret·
- Sécurité·
- Règlement (ue)·
- Service·
- Presse·
- Outre-mer