LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
Article 26 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2023
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
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