LOI n°2023-54 du 2 février 2023
Article 8 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-4-3
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Documents parlementaires • 38
Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en … Lire la suite…
L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôture. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi … Lire la suite…
L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôtures. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de … Lire la suite…