LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Article 9 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L421-14

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Sur l'article 4, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 9

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 afin : - d'insérer les dispositions de l'article 4 dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale, - de maintenir comme une simple possibilité et non une obligation l'utilisation de l'éco-contribution pour accompagner l'effacement des clôtures, - d'inclure les clôtures antérieures à 2005 afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et rétablir les continuités écologiques, - de limiter l'usage de l'éco-contribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-16 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 9

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