LOI n°2023-55 du 2 février 2023
Article 3 de la LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2023
Entrée en vigueur le 4 février 2023
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.