LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 29 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
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Version11/03/2023
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 7 septembre 2023, 478518, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'il existe un intérêt public à faire cesser la violation des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et le risque de compromettre la poursuite de ses objectifs, l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'arrêté du 17 juillet 2023 méconnaissant les objectifs de la directive de base 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022, en deuxième lieu, qu'elle s'expose, si elle se conforme au droit de l'Union européenne en violation du droit interne, […]
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