LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 29 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 7 septembre 2023, 478518, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'il existe un intérêt public à faire cesser la violation des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et le risque de compromettre la poursuite de ses objectifs, l'article 29 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'arrêté du 17 juillet 2023 méconnaissant les objectifs de la directive de base 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022, en deuxième lieu, qu'elle s'expose, si elle se conforme au droit de l'Union européenne en violation du droit interne, […]

Tabac·
Directive déléguée·
Avertissement·
Justice administrative·
Conditionnement·
Urgence·
Produit·
Suspension·
Santé·
Étiquetage

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement AS61, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 29

Le tabagisme est l'un des principaux facteurs responsables de la perte d'années de vie en bonne santé. En 2019, 75 000 décès en France seraient attribuables au tabagisme, sur les 613 000 enregistrés la même année (soit près de 12 % de la mortalité annuelle). Les principales causes de décès attribuables au tabagisme sont les cancers (soit 62 % des décès attribuables au tabac), les maladies cardio-vasculaires (22,5 %) et les pathologies respiratoires (15,2 %). La Commission européenne a constaté, entre 2018 et 2020, dans au moins cinq États membres, une forte évolution du volume des ventes … Lire la suite…

2. Rapport n° 0748, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 29

___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 339, 9 février 2023, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 29

___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture s'est réunie au Sénat le jeudi 9 février 2023. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, … Lire la suite…

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