Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 10, renuméroté article 14

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lors de sa réunion, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…

3. Amendement CL9, 13 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (35)