Article 16 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I à VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 47, Art. 48
- Code monétaire et financier
Art. L133-44, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
- Code des transports
Art. L1112-1
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 105

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-25-1
- Code monétaire et financier
Art. L315-8-1, Sct. Section 6 : Obligations d'accessibilité
- Code de la consommation
Art. L312-95, Sct. Section 3 : Accessibilité des produits et services, Sct. Section 10 : Obligations d'accessibilité
- Code monétaire et financier
Art. L311-14
- Code de la consommation
Art. L412-13, Art. L314-32

VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation visant à :
1° Renforcer les sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment à l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I du même article 47 ;
2° Renforcer l'accessibilité des services téléphoniques, en mettant notamment en place un régime de sanctions ainsi qu'une solution d'accessibilité téléphonique universelle répondant aux obligations résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
VIII.-A.-Sans préjudice des B à E du présent VIII, le présent article est applicable aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, à l'exception du 1° du II et du VI, qui s'appliquent le lendemain du jour de la publication de la présente loi.
B.-Les prestataires de services peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.
C.-Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
D.-Les terminaux en libre service utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025 peuvent continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette durée ne pouvant excéder quinze ans à compter de leur mise en service, et leur renouvellement devant être fait en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.
E.-La mise en conformité aux exigences spécifiques d'accessibilité de la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen 112 par le centre de réception des appels d'urgence le plus approprié intervient au plus tard le 28 juin 2027.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Commentaires6


2Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
www.avocat-boulaire.com · 27 septembre 2023

L'Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l'article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, vient renforcer l'accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques. […]

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Décisions2


1ARCEP, 29 août 2023, n° 23-1767

[…] Vu le courrier en date du 15 juin 2023, enregistré à l'Autorité le 20 juin 2023, par lequel le Directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Arcep, pour avis, d'un projet d'ordonnance prise en application du 2° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

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  • Communication électronique·
  • Accessibilité·
  • Opérateur·
  • Service public·
  • Presse·
  • Gouvernement·
  • Distribution·
  • Poste·
  • Obligation·
  • Acteur

2ARCEP, 22 juin 2023, n° 23-1357

[…] Vu la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (ci-après « loi DDADUE »), notamment son article 16 ;

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  • Communication électronique·
  • Accessibilité·
  • Service·
  • Opérateur·
  • Directive·
  • Utilisateur·
  • Surveillance du marché·
  • Autorité de contrôle·
  • Conformité·
  • Décret
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Documents parlementaires37

Sur l'article 12, renuméroté article 16
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 16
L'article 24 vise à renforcer le dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés en conférant aux équipes de l'assurance maladie la faculté de prononcer des sanctions financières contre les officines ne respectant pas leur obligation de sérialisation, c'est-à-dire de désactivation des identifiants uniques se trouvant sur les boîtes de médicaments et garantissant leur usage unique. Le dispositif reprend celui proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat puis censuré dans le PLFSS pour 2022 pour méconnaissance du cadre organique, mais rend la pénalité forfaitaire : en cas de … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 16
L'article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Cette directive vise notamment l'accessibilité des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...). Or, on constate dans notre pays que l'accès à ces terminaux varie fortement selon les territoires considérés. Le présent amendement vise donc à garantir l'égalité d'accès des personnes … Lire la suite…
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