LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 31 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-7

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-102

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 55

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13

IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

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Documents parlementaires • 57

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 26, renuméroté article 31

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-13, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 31

Le présent amendement propose une précision du champ d'application des nouvelles obligations de modulation et de majoration fixées par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, dans sa version mise à jour en 2022. Cette directive impose en effet d'appliquer de nouvelles obligations relatives : - d'une part, à la modulation des péages en fonction des émissions de CO2 - d'autre part, à la majoration pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic. Sont concernés par ces dispositions nouvelles les véhicules utilitaires lourds que la directive définit comme les véhicules … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-14, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 31

Depuis sa récente révision 2022, la directive « Eurovignette » prévoit l'obligation d'appliquer une modulation des péages en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Elle donne la possibilité aux États membres de prévoir des péages réduits, voire des exonérations de péages, pour les véhicules à émission nulle. Aux termes de la directive, les véhicules à émission nulle correspondent, pour ce qui concerne les poids lourds, aux véhicules sans moteur à combustion interne ou équipé d'un moteur dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/kWh ou à 1 g/km. Le nombre de véhicules lourds à … Lire la suite…

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