LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 6 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, Art. L181-28-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-5-1

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du…

Arnaud Gossement · 3 avril 2024

à l'exposé des termes de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement, existants ou à venir, de plus de 1500 m² (article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et projet de décret en cours d'élaboration, sujet de la présente note)

2. Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels…

veille.riviereavocats.com · 8 décembre 2023

[…] préciser les missions du référent préfectoral (créé par l& […] #8217;article 6 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 63

Afficher tout (63)

1. Amendement n° COM-391, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 6

Plusieurs documents émanant des services de l'État tendent à accréditer l'idée que l'organisation administrative déconcentrée pour l'instruction des projets de développement d'énergies renouvelables pourrait être améliorée. Ainsi, le guide 2020 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les centrales solaires au sol recommande, notamment, de « créer un pôle départemental de développement des énergies renouvelables rassemblant l'ensemble des services de l'État concernés, ouvert au cas par cas aux collectivités territoriales intéressées ». D'autres départements ont … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 6

L'idée d'améliorer l'organisation et de renforcer la coordination entre les différents services intervenant pour l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique a été mentionnée par la quasi-totalité des personnes entendues par le rapporteur. En outre, plusieurs documents émanant des services de l'État tendent à accréditer l'idée que l'organisation administrative déconcentrée pour l'instruction des projets de développement d'énergies renouvelables pourrait être améliorée. Ainsi, le guide 2020 relatif à l'instruction des … Lire la suite…

3. Amendement n° 139 rect. bis, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 6

Depuis les lois du Grenelle de l'environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables. L'échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (63)