LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 13 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-2

II. - L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Nota : Conformément au V de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 2, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

2. Rapport n° 0526, Rapport, 19 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 2, renuméroté article 13

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de l'Assemblée nationale. Sur l'article 2, nous proposons de retenir le texte dans la rédaction adoptée par le Sénat, sous réserve des propositions de rédaction qui vous ont été distribuées et que nous allons maintenant examiner. Les deux premières propositions sont des modifications rédactionnelles. La proposition de rédaction n° 1 et la proposition de rédaction n° 2, présentées par les rapporteurs, sont mises aux voix et adoptées. La commission mixte paritaire examine la proposition de rédaction n° 3, présentée par M. Jean-Marc Zulesi. M. Jean-Marc Zulesi, … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-403, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 13

Amendement de précision. La date de publication, qui intervient le lendemain de la promulgation de la loi, est plus simple à repérer que la date d'entrée en vigueur et permet en outre une entrée en vigueur plus précoce du dispositif. Lire la suite…

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