LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 96 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-4

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 96

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques soumet toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique au paiement d'une redevance par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation. L'article L. 2125-4 du même code prévoit que cette redevance est payable d'avance et annuellement. Le même article précise néanmoins que le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance, être admis à se libérer par le versement d'acomptes et être tenu de se libérer par le … Lire la suite…

2. Amendement n° 597, 31 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 96

L'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de paiement des redevances d'occupation du domaine publique. Les redevances sont en principe payables d'avance et annuellement, mais l'article permet certaines dérogations, notamment le paiement en une fois pour l'intégralité de la durée de l'occupation, si celle-ci est inférieure à cinq ans. L'article 18 ter vise à introduire une nouvelle dérogation, permettant au bénéficiaire de verser l'intégralité de la redevance due sur la période d'occupation, y compris si celle-ci est supérieure à cinq … Lire la suite…

3. Amendement CE1114, 22 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 96

Le présent amendement vise à dissiper toute incertitude quant aux finalités de l'article 18 ter, à savoir qu'une collectivité territoriale ou un groupement peut percevoir de manière anticipée la totalité de la redevance d'occupation ou d'utilisation de son domaine public auprès d'une société productrice d'énergies non renouvelable si ce produit est affecté au financement de prises de participation au capital de cette dernière. En précisant la dérogation introduite par le Sénat à l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il tend à encadrer l'utilisation de … Lire la suite…

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